{"id":10263,"date":"2023-02-09T06:50:32","date_gmt":"2023-02-09T06:50:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.logi-technic.be\/politique-de-denonciation\/"},"modified":"2024-05-01T13:24:44","modified_gmt":"2024-05-01T13:24:44","slug":"politique-de-denonciation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.logi-technic.be\/fr\/politique-de-denonciation\/","title":{"rendered":"Politique de d\u00e9nonciation"},"content":{"rendered":"

 <\/p>\n

    \n
  1. Objectif – Pourquoi ?<\/span><\/span><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Nos valeurs d’entreprise et nos lignes directrices en mati\u00e8re de comportement sont d\u00e9taill\u00e9es dans le code d’\u00e9thique et de conduite des affaires de Logi-technic. Notre code d’\u00e9thique et de conduite des affaires d\u00e9finit les valeurs et les principes de l’entreprise dans notre conduite professionnelle et personnelle et nous engage \u00e0 remplir notre mission de mani\u00e8re \u00e9thique.<\/span><\/span><\/p>\n

    Cette proc\u00e9dure compl\u00e8te notre vision et nos principes en mati\u00e8re de d\u00e9nonciation, tels qu’ils sont d\u00e9crits dans le code d’\u00e9thique et de conduite des affaires. Il fournit un <\/span><\/span>cadre pour l’\u00e9tablissement de rapports internes et pour le suivi<\/span><\/span><\/strong> en cas de soup\u00e7on de mauvaise conduite. Nous pensons que chacun peut et doit sensibiliser l’opinion publique s’il estime de bonne foi que des pratiques contraires \u00e0 l’\u00e9thique ou des fautes professionnelles sont commises.<\/span><\/span><\/p>\n

    Ce r\u00e9gime a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en application de la directive (UE) 2019\/1937 relative \u00e0 la protection des personnes signalant des infractions au droit de l’Union, ainsi que de la l\u00e9gislation belge transposant la directive en droit national. L’objectif g\u00e9n\u00e9ral de la directive europ\u00e9enne et de la loi belge est de prot\u00e9ger les d\u00e9nonciateurs contre toute forme de repr\u00e9sailles et d’obliger les organisations publiques et priv\u00e9es \u00e0 mettre en place des proc\u00e9dures formelles de signalement interne et de suivi des signalements.<\/span><\/span><\/p>\n

    Nous insistons sur le fait qu’il incombe \u00e0 chacun de contribuer \u00e0 une culture de transparence et d’ouverture et de la maintenir, \u00e0 l’abri des repr\u00e9sailles. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, <\/span><\/span>La direction de Logi-technic a une responsabilit\u00e9 importante<\/span><\/span><\/strong> d’agir conform\u00e9ment \u00e0 nos valeurs fondamentales et \u00e0 nos politiques. Ils doivent non seulement montrer l’exemple, mais aussi soutenir les membres de leur \u00e9quipe dans leurs efforts pour respecter ces principes.<\/span><\/span><\/p>\n

      \n
    1. Champ d’application – Qui ?<\/span><\/span><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne et \u00e0 la loi belge, la <\/span><\/span>Logi-technique <\/span><\/span><\/strong> La politique de d\u00e9nonciation s’applique non seulement aux employ\u00e9s actuels, mais aussi aux anciens employ\u00e9s, aux travailleurs ind\u00e9pendants, aux actionnaires et aux personnes qui font partie de l’organe d’administration, de gestion ou de supervision, aux b\u00e9n\u00e9voles et aux stagiaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non, aux candidats \u00e0 l’emploi, \u00e0 toutes les personnes travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.<\/span><\/span><\/p>\n


      \n En cons\u00e9quence, les canaux d’information internes d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent accord seront ouverts \u00e0 toutes les parties susmentionn\u00e9es, qui seront toutes prot\u00e9g\u00e9es par les dispositions suivantes <\/span>
      \n<\/span>
      \n
      \n Logi-technic <\/span>
      \n <\/span>
      \n<\/strong> contre les repr\u00e9sailles. Dans le cadre de la pr\u00e9sente politique de d\u00e9nonciation, <\/span><\/span>
      \n
      \n Logi-technic <\/span>
      \n <\/span>
      \n<\/strong>
      \n fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Logi-technic nv, Logi-technic Building nv, Logi-technic Infra nv.<\/span>
      \n<\/span><\/p>\n

        \n
      1. Faute professionnelle – Quoi ?<\/span><\/span><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n


        \n Cette politique de d\u00e9nonciation s’applique \u00e0 tous les comportements ill\u00e9gaux, contraires \u00e0 l’\u00e9thique ou ill\u00e9gitimes, soup\u00e7onn\u00e9s ou r\u00e9els (tentatives), relatifs \u00e0 <\/span>
        \n<\/span>
        \n
        \n Logi-technic<\/span>
        \n <\/span>
        \n<\/strong>
        \n (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0violations \u00e0 signaler\u00a0\u00bb).<\/span>
        \n<\/span><\/p>\n


        \n Dans le cadre de ce syst\u00e8me, une distinction est faite entre les \u00e9l\u00e9ments suivants <\/span>
        \n<\/span>
        \n
        \n types d’infractions \u00e0 signaler<\/span>
        \n <\/span>
        \n<\/strong>
        \n :<\/span>
        \n<\/span><\/p>\n