Politique de dénonciation

 

  1. Objectif – Pourquoi ?

Nos valeurs d’entreprise et nos lignes directrices en matière de comportement sont détaillées dans le code d’éthique et de conduite des affaires de Logi-technic. Notre code d’éthique et de conduite des affaires définit les valeurs et les principes de l’entreprise dans notre conduite professionnelle et personnelle et nous engage à remplir notre mission de manière éthique.

Cette procédure complète notre vision et nos principes en matière de dénonciation, tels qu’ils sont décrits dans le code d’éthique et de conduite des affaires. Il fournit un cadre pour l’établissement de rapports internes et pour le suivi en cas de soupçon de mauvaise conduite. Nous pensons que chacun peut et doit sensibiliser l’opinion publique s’il estime de bonne foi que des pratiques contraires à l’éthique ou des fautes professionnelles sont commises.

Ce régime a également été adopté en application de la directive (UE) 2019/1937 relative à la protection des personnes signalant des infractions au droit de l’Union, ainsi que de la législation belge transposant la directive en droit national. L’objectif général de la directive européenne et de la loi belge est de protéger les dénonciateurs contre toute forme de représailles et d’obliger les organisations publiques et privées à mettre en place des procédures formelles de signalement interne et de suivi des signalements.

Nous insistons sur le fait qu’il incombe à chacun de contribuer à une culture de transparence et d’ouverture et de la maintenir, à l’abri des représailles. Plus précisément, La direction de Logi-technic a une responsabilité importante d’agir conformément à nos valeurs fondamentales et à nos politiques. Ils doivent non seulement montrer l’exemple, mais aussi soutenir les membres de leur équipe dans leurs efforts pour respecter ces principes.

  1. Champ d’application – Qui ?

Conformément à la directive européenne et à la loi belge, la Logi-technique La politique de dénonciation s’applique non seulement aux employés actuels, mais aussi aux anciens employés, aux travailleurs indépendants, aux actionnaires et aux personnes qui font partie de l’organe d’administration, de gestion ou de supervision, aux bénévoles et aux stagiaires rémunérés ou non, aux candidats à l’emploi, à toutes les personnes travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.


En conséquence, les canaux d’information internes décrits dans le présent accord seront ouverts à toutes les parties susmentionnées, qui seront toutes protégées par les dispositions suivantes


Logi-technic

contre les représailles. Dans le cadre de la présente politique de dénonciation,

Logi-technic


fait référence à Logi-technic nv, Logi-technic Building nv, Logi-technic Infra nv.

  1. Faute professionnelle – Quoi ?


Cette politique de dénonciation s’applique à tous les comportements illégaux, contraires à l’éthique ou illégitimes, soupçonnés ou réels (tentatives), relatifs à


Logi-technic


(ci-après les « violations à signaler »).


Dans le cadre de ce système, une distinction est faite entre les éléments suivants


types d’infractions à signaler


:

  • Les infractions qui tombent dans le champ d’application de la directive européenne et de la loi belge, à savoir les infractions relatives à :
  • Marchés publics
  • Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
  • Sécurité et conformité des produits
  • Sécurité des transports
  • Protection de l’environnement
  • Infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et liées au marché intérieur
  • Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux
  • Radioprotection et sûreté nucléaire
  • Santé publique
  • Protection des consommateurs
  • Protection de la vie privée et des données personnelles, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information
  • Fraude sociale
  • Fraude fiscale
  • Les infractions qui ne tombent pas directement dans le champ d’application de la directive européenne et de la loi belge, mais qui peuvent néanmoins constituer un comportement suspecté ou réel (tentative) illégal, contraire à l’éthique ou illégitime. Exemples de

    Ces violations


    sont (non exhaustif) :
  • Violations des principes des droits de l’homme
  • Violations des principes ou des pratiques commerciales contraires aux valeurs de notre code d’éthique et de conduite des affaires.
  • Violations des politiques ou procédures de Logi-technic
  • Infractions pénales (par exemple, pratiques anticoncurrentielles, discrimination, intimidation, corruption, fraude)
  • Non-respect des obligations imposées par la loi ou la réglementation (y compris des pratiques financières et comptables incorrectes)


La politique de dénonciation de Logi-technic s’applique non seulement aux infractions commises sur le lieu de travail, dans les espaces publics et privés, mais aussi


s’étend aux infractions relatives à toutes les activités liées au travail


telles que (liste non exhaustive) :

  • Lors de conférences, de séminaires ou de cours de formation
  • Lors de déplacements professionnels
  • Lors d’événements après le travail
  • Par le biais de la communication liée au travail
  • dans les locaux mis à disposition par l’employeur, par exemple lorsqu’il s’agit de fournir un logement à des personnes sur le lieu de travail

Logi-technic souligne et s’engage à protéger contre les représailles toutes les personnes qui signalent de bonne foi des infractions présumées ou réelles (tentatives).

  1. Donnez un coup de sifflet ! – Comment ?

Les infractions au droit de l’Union ou d’autres formes de mauvaise conduite doivent être détectées, traitées et corrigées à un stade précoce. Il est essentiel de mettre en place des canaux permettant de signaler les infractions ou les fautes (« whistleblowing »).

La présente politique de dénonciation vise à fournir des canaux internes pour signaler des observations ou des constatations concernant des infractions (présumées) relatives à Logi-technic, sans devoir suivre la voie hiérarchique ou le canal habituel. Il ne s’agit pas d’un remplacement mais d’un complément aux procédures existantes pour le traitement des plaintes (individuelles) ou des irrégularités. Des canaux de dénonciation ont été mis en place pour signaler les (tentatives de) comportements illégaux, contraires à l’éthique ou illégitimes lorsqu’ils ne peuvent être signalés par les canaux habituels, tels que le supérieur hiérarchique direct, le directeur des ressources humaines ou une autre personne régulièrement désignée.

Nous encourageons tous les employés, anciens employés, travailleurs indépendants, actionnaires, personnes faisant partie de l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance, bénévoles et stagiaires, candidats à l’emploi, toutes les personnes travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs de Logi-technic à signaler toute forme d’infraction ou de faute présumée ou réelle par le biais des canaux internes spéciaux que Logi-technic a mis en place. Nous prenons au sérieux tous les rapports reçus et nous nous engageons à enquêter sur chacun d’entre eux.

Vous pouvez faire votre déclaration de différentes manières :

  • Si possible, discutez de la question avec votre DPD en personne, par téléphone ou par courrier électronique :

DPO Logi technic :

Chris De Bruyne

whistleblowing@gritt.be

  • Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, vous pouvez signaler la faute via notre outil de signalement (SPOT) : https://app.talktospot.com

Spot vous permet d’évoquer des comportements répréhensibles réels ou présumés de manière accessible et, si vous le souhaitez, anonyme. Le flux de travail personnalisé au sein de Spot guide les dénonciateurs tout au long du processus. Chaque problème est traité et suivi conformément aux procédures d’escalade existantes.

Bien que Logi-technic espère que le signalement d’un problème par le biais des canaux de signalement internes apportera un soulagement suffisant et est donc préférable, il peut y avoir des circonstances où il est plus approprié de signaler un problème directement à une agence externe. Le cas échéant, vous pouvez faire part de vos préoccupations directement au Médiateur fédéral et à l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l’homme (FIRM-IFDH).

  1. Traitement et examen

Vous recevrez un accusé de réception pour chaque notification dans un délai de sept jours calendaires. Le DPD vous indiquera également si le rapport est considéré comme une faute potentielle ou s’il s’agit d’une question qui doit être traitée dans le cadre des procédures normales de signalement. Si cela est jugé nécessaire, le DPD mènera une enquête sur le contenu du rapport.

Au cours de l’enquête, le DPD peut également vous contacter (par l’intermédiaire de SPOT ou, si possible, directement) pour obtenir des éclaircissements supplémentaires. Comme l’exige la directive européenne, Logi-technic doit respecter le droit des personnes mentionnées dans le rapport d’être entendues et le droit d’accès à leur dossier, en tenant compte de l’anonymat et de la confidentialité du rapport et du rapporteur et sans compromettre la recherche.

Dans les trois mois suivant l’accusé de réception, le DPD ou le responsable désigné pour la dénonciation des dysfonctionnements, dans la mesure du possible et en tenant compte des exigences de confidentialité applicables ou des questions de respect de la vie privée concernant toute personne faisant l’objet du rapport, rendra compte au rapporteur de l’état d’avancement de l’enquête et des éventuelles mesures d’atténuation prises.

Tous les rapports sont traités de manière confidentielle et les informations ne sont partagées que sur la base du « besoin de savoir ». Les données de chaque rapport ne seront pas conservées plus longtemps qu’il n’est nécessaire et approprié pour répondre aux exigences de la directive.

Toutes les données personnelles traitées par Logi-technic dans le cadre de la présente politique de dénonciation seront traitées conformément à la législation applicable et ne seront utilisées que pour atteindre les objectifs de cette politique.

  1. Non-rétorsion

L’identité du rapporteur et toutes les autres informations à partir desquelles l’identité du rapporteur peut être directement ou indirectement déduite sont gardées confidentielles dans la mesure du possible. Ces informations ne peuvent être divulguées que s’il s’agit d’une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l’Union ou le droit national dans le cadre d’enquêtes menées par les autorités nationales ou de procédures judiciaires. Si des informations sont rendues publiques, le rapporteur en sera informé avant que son identité ne soit révélée, à moins que cette information ne compromette l’enquête ou la procédure judiciaire en cours.


Un journaliste qui agit de bonne foi et sur la base de motifs raisonnables (


« raisons légitimes »/ »motifs raisonnables »)

) est protégé contre les représailles par la présente politique de dénonciation. Le fait de signaler une infraction (éventuelle) de bonne foi et sur la base de motifs raisonnables n’entraîne aucune répercussion, même si le signalement s’avère par la suite infondé. Cela signifie que le rapporteur ne doit pas être désavantagé de quelque manière que ce soit en raison de son rapport.

Si le journaliste démontre qu’il est puni, traité injustement ou autrement désavantagé en raison de son signalement, le dommage est présumé avoir été infligé en représailles du signalement, à moins que la personne qui a pris la mesure négative puisse démontrer que cette mesure était fondée sur des raisons justifiées et n’était en aucune façon liée à l’acte de signalement du journaliste. Si l’enquête montre qu’une déclaration a été faite à tort ou de mauvaise foi, cela peut constituer une raison de prendre des mesures appropriées et raisonnables à l’encontre du déclarant. Des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, peuvent être prises à l’encontre de toute personne qui enfreint les dispositions du présent règlement.

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